Conditions Générales d'utilisation
du site assucartegrise.com.
Version mise en ligne le 17 novembre 2020
Conditions Générales d'utilisation
Le site www.assucartegrise.com (ci-après le « Site ») est édité par EM Prestige Automobiles SASU. L’entreprise, professionnel de l’automobile, a pour activité principale l’achat/vente, la négociation de véhicule d’occasions ou neufs, et pour activité secondaire l'assistance aux démarches d’immatriculation des usagers dont le service est opéré par un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur. EM Prestige Automobiles propose aux intermédiaires d’assurances, courtiers, mutuelles, assureurs, un accès à notre plateforme en ligne pour la promotion du service AssuCarteGrise.
Est défini comme « utilisateur », tout professionnel inscrit sur la plateforme et naviguant sur le Site, utilisant le service AssuCarteGrise.
Les modalités de souscription ou d’identification des utilisateurs sont précisées à l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation.
2.1 Responsabilité de l’Utilisateur
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que son accès internet. Les utilisateurs du Site déclarent connaître et comprendre internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transformer des informations, les risques, quels qu’ils soient inhérents à toute connexion sur le réseau. Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou Services.
2.2 Responsabilité de AssuCarteGrise
AssuCarteGrise met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et/ou au service.
AssuCarteGrise décline toute responsabilité :
Pour toute interruption du site ;
Pour toute survenance de bogues ;
Pour tout dommage résultant d’une infraction frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le site ;
Et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences et ce compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
L’utilisation du service est disponible directement à partir du site www.assucartegrise.com.
Si l’utilisateur a des questions, il peut s’adresser à l’assistance téléphonique au 01 70 97 32 23.
En tout état de cause, l’utilisateur reste responsable de son environnement informatique et de la compatibilité de son matériel avec le service proposé par www.assucartegrise.com
L’utilisateur s’engage à ne pas envoyer via www.assucartegrise.com des documents numériques dont le contenu serait contraire à l’ordre public et à la bienséance ou qui porterait atteinte à la moralité d’un tiers. Il s’engage à ne pas envoyer de fichiers contenants des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité serait d’endommager ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes ou des logiciels. L’Utilisateur devra répondre de toute atteinte portée à la réputation de la société ou de tiers du fait du contenu des courriers numériques envoyés.
Pour accéder au service :
L’utilisateur doit créer un compte à partir du site et remplir le formulaire accessible via l’URL suivant « www.assucartegrise.com/inscription » en renseignant des champs d’information et d’identification. L’inscription est gratuite et sans engagement. À tout moment l’Utilisateur peut demander la suppression de son compte pro.
AssuCarteGrise à pour fonctionnalité principale d’être un canal de transmission de demande d’immatriculation, pour les clients et prospects des professionnels de l’assurance. A ce titre AssuCarteGrise à l’entière responsabilité des dossiers d’immatriculation traités et saisi la demande dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) qu’une fois que le dossier constitué est complet. Seul AssuCarteGrise en tant que professionnel Habilité peut conserver, valider la conformité du dossier, et saisir dans le SIV. A aucun moment ce travail ne peut être réalisé par l’Utilisateur ou par un tiers.
Une fois le compte du partenaire inscrit valide, il a accès au module de transmission des demandes d’immatriculation.
Plusieurs démarches sont proposées sur le site dont : Changement de propriétaire, véhicule étranger, changement d’adresse, cession, duplicata …
Le partenaire devra choisir la démarche que son client ou prospect souhaite faire, remplir un formulaire concernant le véhicule et un formulaire de contact concernant l’usager. Le partenaire assume l’entière responsabilité d’obtenir le consentement de son client. En cas de plainte d’un utilisateur liée à l’ouverture d’un dossier sur AssuCarteGrise, seul le partenaire qui aura saisi les données de l’utilisateur sur notre site pourra être tenu responsable. A l’inverse, le partenaire peut à tout moment supprimer un dossier. Les données sont alors effacées du système.
Quand les données sont saisies, AssuCarteGrise soumet à l’utilisateur, ainsi qu’au partenaire, une liste exacte et personnalisée de document à fournir. À tout moment le partenaire peut accéder au dossier depuis son compte professionnel en ligne et le client peut à tout moment poursuivre sa démarche ou suivre l’avancement depuis un lien adressé personnellement par email.
Une fois le dossier soumis par l’utilisateur avec tous les justificatifs réclamés dans la liste, AssuCarteGrise prend en charge la vérification du dossier selon les règles du Ministère de l’Intérieur.
Quand un dossier est complet et conforme, le client doit signer les documents Cerfa pré rempli, et payer le montant de la démarche. Le montant de la démarche est constitué d’une part, des taxes d’immatriculation, que la Société est Agréé à collecter pour le Trésor Public, et d’autre part des frais de service paramétré par l’Utilisateur depuis son compte professionnel. L’Utilisateur s’engage à présenter clairement le détail du tarif à l’usager.
L’Agent AssuCarteGrise transmet ensuite à l’Utilisateur et au client, l’accusé d’enregistrement ou certificat provisoire d’immatriculation officiel ainsi que la facture. Le client reçoit ensuite sa carte grise généralement sous 2 ou 3 jours ouvrés. AssuCarteGrise ne peut être tenu responsable des délais une fois la demande traitée dans le SIV ou transmise à l’ANTS, cette dernière étape étant réalisée par des tiers (Imprimerie Nationale, service postaux, ANTS).
Pour chaque démarche réalisée par un Utilisateur, ce dernier a la possibilité de paramétrer ses commissions d’apport d’affaires, depuis une grille tarifaire dans l’onglet « Revenus » dans son compte professionnel. Le dernier tarif sélectionné sera ensuite appliqué à toutes les démarches suivantes. Au fil des démarches une cagnotte est alors constituée dont l’utilisateur peut à tout moment demander le paiement par chèques cadeaux ou par virement.
Chaque paiement de commission d’apport d’affaires est enregistré par notre société en TTC en comptabilité.
Les chèques cadeaux sont systématiquement envoyés avec un bordereau de commission.
L’utilisateur peut à tout moment télécharger les opérations liées aux commissions d’apport d’affaires depuis son compte depuis l’onglet « Rapports ».
L’utilisateur peut demander à AssuCarteGrise, une fois par an, un bordereau annuel de commissions pour la comptabilité. Ce dernier peut alors être adressé par email ou par courrier sur simple demande.
La mise en page, la structure et les éléments graphiques sont la propriété de EM Prestige Automobiles SASU et sont soumis aux lois régissant la Propriété intellectuelle.
L’utilisation du Site ne confère aucun droit à l’Utilisateur. Ces droits restent la propriété exclusive de EM Prestige Automobiles SAS.
Ainsi, tous les textes, données, logos, images, marques (sans que cette liste soit exhaustive) reproduits sur le Site sont réservés et protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment droits d’auteurs, droits des marques, tout autre utilisation est constitutive de contrefaçon sanctionnable par ledit Code. Tous les droits de reproduction sont réservés y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
En conséquence, l’Utilisateur ne peut en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur le Site et tout ou partie du site en général, sans l’accord préalable et exprès de EM Prestige Automobiles SASU. Toute utilisation illicite de tout ou partie du Site pourra donner lieu à des poursuites.
L’Utilisateur est informé que, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite loi « informatiques et libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, il dispose des droits suivants :
Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
Sous réserve de justifier de son identité, le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par AssuCarteGrise et toutes informations permettant de connaître, et au besoin, de contester la logique qui préside aux traitements des dites données. L’Utilisateur, pour ce faire, doit justifier de son identité ;
Sous réserve également de la justification de son identité, le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données.
Conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés », EM Prestige Automobile a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2122987 v 0
EM Prestige Automobiles porte toute sa vigilance dans la protection des données personnelles de l’Utilisateur contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction. Cette vigilance s’effectue :
Par la protection des informations de compte par un mot de passe personnel à l’Utilisateur ;
Par l’utilisation des moyens de cryptographie dans la transmission des données
Par un engagement de stricte confidentialité du personnel de EM Prestige Automobiles qui aurait accès aux données personnelles de l’utilisateur ;
Par des sauvegardes de données sur le Site ;
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par EM Prestige Automobiles du fait de la nature évolutive du site et du service AssuCarteGrise qui peuvent faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
En cas de non accord avec les présente CGU, l’utilisateur peut suspendre l’utilisation de notre service gratuit et sans engagement. Il peut également demander à tout moment la suppression de son compte professionnel par courrier recommandé, en mentionnant la raison et les coordonnées du compte, à l’adresse du siège. Dans ce cas-là, les données liées à l’utilisateur seront effacées. Seuls les dossiers d’immatriculation traités seront conservés selon les règles du Ministère de l’Intérieur.
L’exploitation du Site est soumise au Droit Français. En cas de contestation concernant les présentes conditions générales d’utilisation ou le contenu du Site, tout litige éventuel sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour invalides, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
L’Utilisateur est informé que le site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage ou cookie, auquel il pourra faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de son navigateur internet.
1. PREAMBULE ET DEFINITION
Le site www.assucartegrise.com (ci-après le « Site ») est édité par EM Prestige Automobiles SASU. L’entreprise, professionnel de l’automobile, a pour activité principale l’achat/vente, la négociation de véhicule d’occasions ou neufs, et pour activité secondaire l'assistance aux démarches d’immatriculation des usagers dont le service est opéré par un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur. EM Prestige Automobiles propose aux intermédiaires d’assurances, courtiers, mutuelles, assureurs, un accès à notre plateforme en ligne pour la promotion du service AssuCarteGrise.
Est défini comme « utilisateur », tout professionnel inscrit sur la plateforme et naviguant sur le Site, utilisant le service AssuCarteGrise.
Les modalités de souscription ou d’identification des utilisateurs sont précisées à l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation.
2. GARANTIES ET RESPONSABILITES
2.1 Responsabilité de l’Utilisateur
Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que son accès internet. Les utilisateurs du Site déclarent connaître et comprendre internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transformer des informations, les risques, quels qu’ils soient inhérents à toute connexion sur le réseau. Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou Services.
2.2 Responsabilité de AssuCarteGrise
AssuCarteGrise met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et/ou au service.
AssuCarteGrise décline toute responsabilité :
Pour toute interruption du site ;
Pour toute survenance de bogues ;
Pour tout dommage résultant d’une infraction frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le site ;
Et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences et ce compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
3. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
L’utilisation du service est disponible directement à partir du site www.assucartegrise.com.
Si l’utilisateur a des questions, il peut s’adresser à l’assistance téléphonique au 01 70 97 32 23.
En tout état de cause, l’utilisateur reste responsable de son environnement informatique et de la compatibilité de son matériel avec le service proposé par www.assucartegrise.com
L’utilisateur s’engage à ne pas envoyer via www.assucartegrise.com des documents numériques dont le contenu serait contraire à l’ordre public et à la bienséance ou qui porterait atteinte à la moralité d’un tiers. Il s’engage à ne pas envoyer de fichiers contenants des virus informatiques ou tout autre programme dont la finalité serait d’endommager ou de détruire des appareils informatiques, des systèmes ou des logiciels. L’Utilisateur devra répondre de toute atteinte portée à la réputation de la société ou de tiers du fait du contenu des courriers numériques envoyés.
Pour accéder au service :
L’utilisateur doit créer un compte à partir du site et remplir le formulaire accessible via l’URL suivant « www.assucartegrise.com/inscription » en renseignant des champs d’information et d’identification. L’inscription est gratuite et sans engagement. À tout moment l’Utilisateur peut demander la suppression de son compte pro.
4. FONCTIONNEMENT DU SERVICE
AssuCarteGrise à pour fonctionnalité principale d’être un canal de transmission de demande d’immatriculation, pour les clients et prospects des professionnels de l’assurance. A ce titre AssuCarteGrise à l’entière responsabilité des dossiers d’immatriculation traités et saisi la demande dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) qu’une fois que le dossier constitué est complet. Seul AssuCarteGrise en tant que professionnel Habilité peut conserver, valider la conformité du dossier, et saisir dans le SIV. A aucun moment ce travail ne peut être réalisé par l’Utilisateur ou par un tiers.
Une fois le compte du partenaire inscrit valide, il a accès au module de transmission des demandes d’immatriculation.
Plusieurs démarches sont proposées sur le site dont : Changement de propriétaire, véhicule étranger, changement d’adresse, cession, duplicata …
Le partenaire devra choisir la démarche que son client ou prospect souhaite faire, remplir un formulaire concernant le véhicule et un formulaire de contact concernant l’usager. Le partenaire assume l’entière responsabilité d’obtenir le consentement de son client. En cas de plainte d’un utilisateur liée à l’ouverture d’un dossier sur AssuCarteGrise, seul le partenaire qui aura saisi les données de l’utilisateur sur notre site pourra être tenu responsable. A l’inverse, le partenaire peut à tout moment supprimer un dossier. Les données sont alors effacées du système.
Quand les données sont saisies, AssuCarteGrise soumet à l’utilisateur, ainsi qu’au partenaire, une liste exacte et personnalisée de document à fournir. À tout moment le partenaire peut accéder au dossier depuis son compte professionnel en ligne et le client peut à tout moment poursuivre sa démarche ou suivre l’avancement depuis un lien adressé personnellement par email.
Une fois le dossier soumis par l’utilisateur avec tous les justificatifs réclamés dans la liste, AssuCarteGrise prend en charge la vérification du dossier selon les règles du Ministère de l’Intérieur.
Quand un dossier est complet et conforme, le client doit signer les documents Cerfa pré rempli, et payer le montant de la démarche. Le montant de la démarche est constitué d’une part, des taxes d’immatriculation, que la Société est Agréé à collecter pour le Trésor Public, et d’autre part des frais de service paramétré par l’Utilisateur depuis son compte professionnel. L’Utilisateur s’engage à présenter clairement le détail du tarif à l’usager.
L’Agent AssuCarteGrise transmet ensuite à l’Utilisateur et au client, l’accusé d’enregistrement ou certificat provisoire d’immatriculation officiel ainsi que la facture. Le client reçoit ensuite sa carte grise généralement sous 2 ou 3 jours ouvrés. AssuCarteGrise ne peut être tenu responsable des délais une fois la demande traitée dans le SIV ou transmise à l’ANTS, cette dernière étape étant réalisée par des tiers (Imprimerie Nationale, service postaux, ANTS).
Pour chaque démarche réalisée par un Utilisateur, ce dernier a la possibilité de paramétrer ses commissions d’apport d’affaires, depuis une grille tarifaire dans l’onglet « Revenus » dans son compte professionnel. Le dernier tarif sélectionné sera ensuite appliqué à toutes les démarches suivantes. Au fil des démarches une cagnotte est alors constituée dont l’utilisateur peut à tout moment demander le paiement par chèques cadeaux ou par virement.
Chaque paiement de commission d’apport d’affaires est enregistré par notre société en TTC en comptabilité.
Les chèques cadeaux sont systématiquement envoyés avec un bordereau de commission.
L’utilisateur peut à tout moment télécharger les opérations liées aux commissions d’apport d’affaires depuis son compte depuis l’onglet « Rapports ».
L’utilisateur peut demander à AssuCarteGrise, une fois par an, un bordereau annuel de commissions pour la comptabilité. Ce dernier peut alors être adressé par email ou par courrier sur simple demande.
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La mise en page, la structure et les éléments graphiques sont la propriété de EM Prestige Automobiles SASU et sont soumis aux lois régissant la Propriété intellectuelle.
L’utilisation du Site ne confère aucun droit à l’Utilisateur. Ces droits restent la propriété exclusive de EM Prestige Automobiles SAS.
Ainsi, tous les textes, données, logos, images, marques (sans que cette liste soit exhaustive) reproduits sur le Site sont réservés et protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment droits d’auteurs, droits des marques, tout autre utilisation est constitutive de contrefaçon sanctionnable par ledit Code. Tous les droits de reproduction sont réservés y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
En conséquence, l’Utilisateur ne peut en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur le Site et tout ou partie du site en général, sans l’accord préalable et exprès de EM Prestige Automobiles SASU. Toute utilisation illicite de tout ou partie du Site pourra donner lieu à des poursuites.
6. DONNEES PERSONNELLES
L’Utilisateur est informé que, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite loi « informatiques et libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, il dispose des droits suivants :
Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
Sous réserve de justifier de son identité, le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par AssuCarteGrise et toutes informations permettant de connaître, et au besoin, de contester la logique qui préside aux traitements des dites données. L’Utilisateur, pour ce faire, doit justifier de son identité ;
Sous réserve également de la justification de son identité, le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données.
Conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés », EM Prestige Automobile a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2122987 v 0
EM Prestige Automobiles porte toute sa vigilance dans la protection des données personnelles de l’Utilisateur contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction. Cette vigilance s’effectue :
Par la protection des informations de compte par un mot de passe personnel à l’Utilisateur ;
Par l’utilisation des moyens de cryptographie dans la transmission des données
Par un engagement de stricte confidentialité du personnel de EM Prestige Automobiles qui aurait accès aux données personnelles de l’utilisateur ;
Par des sauvegardes de données sur le Site ;
7. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU ET DU SITE
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par EM Prestige Automobiles du fait de la nature évolutive du site et du service AssuCarteGrise qui peuvent faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
En cas de non accord avec les présente CGU, l’utilisateur peut suspendre l’utilisation de notre service gratuit et sans engagement. Il peut également demander à tout moment la suppression de son compte professionnel par courrier recommandé, en mentionnant la raison et les coordonnées du compte, à l’adresse du siège. Dans ce cas-là, les données liées à l’utilisateur seront effacées. Seuls les dossiers d’immatriculation traités seront conservés selon les règles du Ministère de l’Intérieur.
8. LOI APPLICABLE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES
L’exploitation du Site est soumise au Droit Français. En cas de contestation concernant les présentes conditions générales d’utilisation ou le contenu du Site, tout litige éventuel sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour invalides, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
9. COOKIES
L’Utilisateur est informé que le site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage ou cookie, auquel il pourra faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de son navigateur internet.